Blog de Me Antoine BON, Avocat, Strasbourg. Informations et débats autour du droit du travail : réglementation, embauche, exécution, conditions de travail, santé au travail, harcèlement, salaire, temps de travail, heures supplémentaires, licenciement, prise d'acte de la rupture du contrat de travail, contrats précaires, CDD, CDI, intérim, requalification, procédure prud'hommale... 5 allée d'Helsinki 67300 SCHILTIGHEIM - 03 90 20 81 40

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lundi, 17 juillet 2017

Quand il faut dire adieu à l'association...

Cour de cassation - chambre sociale - 23 mai 2017

Cet arrêt révèle l'existence de contrôle effectués par Pole Emploi sur les bénéficiaires d'allocations qui travaillaient antérieurement au sein d'une association.

La Cour de cassation confirme que Pole Emploi peut exiger le remboursement des allocations perçues si l'ancien salarié de l'association continue à y travailler bénévolement.

On ne peut qu'attirer l'attention des associations et de leurs membres sur cette solution qui peut être lourde de conséquences pour l'ancien salarié membre de l'association.

jeudi, 7 octobre 2010

Qui peut licencier un salarié ? (suite)

Cour de cassation - chambre sociale - 30 septembre 2010

Alors que le débat sur le pouvoir de licencier dans les SAS bat son plein devant les Cours d'appel, ainsi que je l'avais mentionné récemment, la Cour de cassation vient de rendre un arrêt sur la même question au sein d'une association.

Dans ce cas précis, une salarié fut licencié par un administrateur de l'association.

La Cour de cassation approuve la Cour d'appel d'avoir considéré que les statuts prévoyant que le Président ne pouvait déléguer son pouvoir qu'à un vice président à titre exceptionnel et provisoire, l'administrateur qui n'avait pas cette qualité était sans pouvoir pour procéder au licenciement.

Le licenciement ainsi irrégulièrement signé est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Il est désormais attendu avec impatience l'arrêt de la Cour à intervenir sur la même question dans les SAS.