Blog de Me Antoine BON, Avocat, Strasbourg. Informations et débats autour du droit du travail : réglementation, embauche, exécution, conditions de travail, santé au travail, harcèlement, salaire, temps de travail, heures supplémentaires, licenciement, prise d'acte de la rupture du contrat de travail, contrats précaires, CDD, CDI, intérim, requalification, procédure prud'hommale... 5 allée d'Helsinki 67300 SCHILTIGHEIM - 03 90 20 81 40

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Mot-clé - arrêt de travail

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lundi, 4 mars 2013

Des faits commis par l'employeur en dehors du temps de travail peuvent justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Cour de cassation - chambre sociale - 23 janvier 2013

Une salariée en arrêt de travail depuis un jour se rendait à une leçon de bridge à son club. Informé de sa présence, son employeur s'y rendit pour lui exposer ses doutes sur la réalité de cet arrêt de travail qui lui permettait de continuer à s'adonner à sa passion pour les cartes mais pas à ses obligations professionnelles. L'employeur exposa si vertement et en public ses observations, que la salariée en fut choquée et sidérée, nécessitant l'intervention de l'assistance.

La Cour d'appel et la Cour de cassation approuvent la salariée d'avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail à raison de ces faits.

L'intérêt de l'arrêt est d'admettre qu'un salarié puisse prendre acte de la rupture du contrat à raison de faits commis en dehors du temps et du lieu de travail.

En l'occurrence il existait un lien avec le contrat de travail puisque l'irruption de l'employeur dans le club de bridge était en rapport avec l'arrêt de travail de la salariée.

On peut se poser la question de savoir si, de même que le licenciement d'un salarié peut intervenir à raison de faits commis au cours de la vie privée du salarié s'ils ont un retentissement sur la vie de l'entreprise, les faits qui fondent la prise d'acte de la rupture doivent nécessairement avoir un lien avec le contrat de travail.

je vous recommande à ce titre la lecture du commentaire bien plus détaillé de Me MOUROT.

mardi, 25 octobre 2011

Exercice d'une activité pendant un arrêt de travail : il est nécessaire que l'entreprise subisse un préjudice pour pouvoir licencier

Cour de cassation - chambre sociale - 12 octobre 2011

Cet arrêt est l'occasion pour la Chambre sociale de la Cour de cassation de durcir encore sa jurisprudence sur la possibilité de licencier un salarié à raison des activités qu'il pourrait exercer pendant un arrêt maladie.

Si vis à vis de la sécurité sociale la Cour de cassation est constante à considérer que le non respect des conditions d'un arrêt de travail empêche la perception des indemnités journalières de sécurité sociale, elle refuse d'en faire un motif de licenciement.

Ainsi dans le cas d'espèce le seul fait que le salarié ait été vu en train d'exercer une activité de vente sur les marchés pendant un arrêt de travail ne suffit pas à légitimer le licenciement. La Cour de cassation exige pour que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, que l'employeur rapporte la preuve que l'activité exercée par le salarié pendant son arrêt lui a porté préjudice.

jeudi, 4 août 2011

Evolution des pratiques en matière d'arrêts de travail ?

Un point de vue intéressant d'Artémis] sur une diffusion d'informations par l'assurance maladie à destination des médecins.

lundi, 11 avril 2011

Pour licencier un salarié malade, il faut engager son remplacant...

Cour de cassationchambre sociale -26 janvier 2011
Cour de cassation - chambre sociale - 26 janvier 2011

A l'occasion de deux arrêts rendus le même jour la Cour de cassation précise les conditions nécessaires à légitimer le licenciement d'un salarié dont le contrat de travail a été suspendu pour maladie, en raison de la désorganisation que son absence créée dans l'entreprise.

Pour que cette désorganisation soit reconnue, il faut que l'employeur rapporte la preuve de ce que le remplacement durable du salarié absent a été nécessaire.

La Cour précise dans ces deux espèces que lorsque le remplacement est effectué par un salarié de l'entreprise, il faut de surcroit que l'employeur rapporte la preuve qu'il a crée un nouveau poste dans un temps proche du licenciement.

Ainsi l'employeur, avant de licencier un salarié en arrêt maladie doit avoir effectivement supporté le cout de la création d'un poste de travail.

jeudi, 10 février 2011

Calendrier de l'inaptitude : La constatation de l'inaptitude peut intervenir pendant l'arrêt de travail

Cour de cassation - chambre sociale - 5 janvier 2011

La constatation de l'inaptitude intervient fréquemment à l'issue d'une suspension du contrat de travail pour cause de maladie, au moment de l'examen de reprise sollicité par le salarié ou l'employeur.

Dans cet arrêt la Cour de cassation vient préciser que l'avis d'inaptitude peut également intervenir pendant la période de suspension du contrat pour cause de maladie.

Cet arrêt important permet aux salariés malade de voir le médecin du travail pour envisager leur inaptitude sans pour autant attendre la fin de leur arrêt de travail pour maladie.

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