Blog de Me Antoine BON, Avocat, Strasbourg. Informations et débats autour du droit du travail : réglementation, embauche, exécution, conditions de travail, santé au travail, harcèlement, salaire, temps de travail, heures supplémentaires, licenciement, prise d'acte de la rupture du contrat de travail, contrats précaires, CDD, CDI, intérim, requalification, procédure prud'hommale... 5 allée d'Helsinki 67300 SCHILTIGHEIM - 03 90 20 81 40

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vendredi, 8 juin 2012

L'ambulancier peut-il téléphoner au volant ?

Cour de cassation - chambre sociale -14 mars 2012

Cet arrêt d'espèce rendu par la Cour de cassation approuve la solution d'une Cour d'appel saisie du cas d'un ambulancier licencié pour faute grave pour avoir, à plusieurs reprises, téléphoné au volant, sans kit main libre, alors qu'il transportait des patients.

Tant la Cour d'appel que la Cour de cassation considère que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Les faits en cause demeurent fautifs et le salarié n'aurait pas du se mettre ainsi hors la loi pendant l'exécution de son contrat de travail. Néanmoins les juridictions prudhomales ont considéré que ces faits auraient du donner lieu à une sanction disciplinaire moins sévère.

C'est en l'espèce l'application du principe, aujourd'hui bien établi, que le licenciement disciplinaire est la dernière étape d'un processus et ne repose sur une cause réelle et sérieuse qu'autant qu'aucune sanction moindre pouvait permettre de faire cesser le comportement fautif.

Dès lors il pouvait encore moins reposer sur une faute grave...