Me Antoine BON - Jurisprudence de droit du travail

Cour de cassation - chambre sociale - 24 avril 2013

Comme à chaque occasion qu'elle a de rappeler la réglementation des contrats précaires, la Cour de cassation prend une position très restrictive quant à leur recours.

En l'espèce, outre qu'elle approuve les juges du fond d'avoir considéré que l'occupation d'un salarié précaire à un même poste pendant un an et demi entraine requalification car il a pour effet de pourvoir durablement à un poste permanent de l'entreprise, la Cour apporte une autre précision de taille : Elle considère en effet qu'un contrat conclu pour pallier à l'absence d'un salarié absent ne peut être immédiatement suivi d'un contrat précaire pour surcroit temporaire d'activité.

Cette solution résulte de la lecture des articles L 1251-36 et L 1251-37 du code du travail qui prévoient la nécessité d'une carence entre deux contrats précaires, sauf dans certains cas dans lesquels ne figurent pas le surcroit temporaire d'activité.

Cour de cassation - chambre sociale - 7 mars 2012

Ainsi que vous avez pu le lire ici ou ailleurs, la jurisprudence a posé le principe que l'absence de signature d'un contrat précaire entraîne son irrégularité et la requalification de la relation en CDI.

Soucieuse néanmoins de ne pas laisser l'entreprise à la merci du refus de signature du salarié, la Chambre sociale a ouvert, par un arrêt du 9 mars 2011,la possibilité de refuser cette requalification lorsque le salarié avait délibérément refusé de signer le contrat transmis dans les temps dans le seul but d'obtenir cette requalification.

Dans l'affaire d'aujourd'hui, l'employeur tentait de faire jouer cette exception à la requalification en rapportant la preuve de l'envoi au salarié des contrats ainsi que d'une mise en demeure d'avoir à le régulariser.

La Cour d'appel l'avait suivi, mais la Chambre sociale refuse de le faire et casse l'arrêt au motif que ces seuls faits ne suffisent pas à rapporter la preuve de la mauvaise foi ou de l'intention frauduleuse du salarié.

La solution est un peu étonnante puisque la seule différence entre les deux affaires était le temps mis par le salarié à contester les dispositions du contrat de travail.

Bref, il semblerait que désormais le salarié qui expose à l'employeur les raisons de son refus de signature peut toujours demander la requalification du contrat précaire en cause, sauf à ce que ces raisons fassent la preuve de sa mauvaise foi ou de son intention frauduleuse.