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Mot-clé - L1332-4

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lundi, 6 septembre 2021

Sanction disciplinaire : le supérieur hiérarchique est considéré comme l'employeur pour déterminer la prescription

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, n° 19-24.020 Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, n° 20-13.762

Ces arrêts viennent préciser un point très important du régime des mesures disciplinaires prises par l'employeur.

En effet, pour pouvoir sanctionner une faute, l'employeur est tenu d'engager la procédure disciplinaire dans les deux mois de la connaissance qu'il a eu des faits.

Dans le cas de faits constatés par d'autres salariés puis relayés à la direction, à quel moment doit-on se placer pour apprécier le respect de ce délai ?

Dans ces espèces l'employeur considérait que le délai ne commencait à courir qu'à compter de l'information de la direction, les salarié-e-s, considérant qu'il convenait de retenir la connaissance par tout salarié d'un niveau hiérarchique supérieur au sien.

Dans ces deux arrêts, la Cour de cassation tranche en considérant qu'il convient de retenir la date où le supérieur hiérarchique était informé des faits.

Il convient donc aux employeurs de faire très attention à ce point qui peut remettre en cause toute sanction intervenue plus de deux mois après cette connaissance, et qui blanchit même les salarié-e-s de toute sanction si une sanction est intervenue, pour d'autres faits, après qu'un supérieur hiérarchique ait été informé des faits non-sanctionnés.

mardi, 14 décembre 2010

Délai de prescription de l'action disciplinaire

Cour de cassation - chambre sociale - 15 juin 2010

L'article L 1332-4 du code du travail soumet la procédure disciplinaire permettant à l'employeur de sanctionner les faits fautifs d'un salarié à une prescription de deux mois.

Dans cet arrêt la Cour de cassation précise qu'en cas de poursuites pénales, ce délai ne court qu'à compter de la décision définitive de la juridiction pénale lorsque l'employeur est partie au procès pénal et, dans le cas contraire, du jour où l'employeur a eu connaissance de l'issue définitive de la procédure pénale.