Blog de Me Antoine BON, Avocat, Strasbourg. Informations et débats autour du droit du travail : réglementation, embauche, exécution, conditions de travail, santé au travail, harcèlement, salaire, temps de travail, heures supplémentaires, licenciement, prise d'acte de la rupture du contrat de travail, contrats précaires, CDD, CDI, intérim, requalification, procédure prud'hommale... 5 allée d'Helsinki 67300 SCHILTIGHEIM - 03 90 20 81 40

Aller au contenu | Aller au menu | Aller à la recherche

Mot-clé - L 1242-12

Fil des billets

lundi, 16 avril 2012

Le droit des contrats précaires s'applique aussi aux rugbymen

Cour de cassation chambre sociale - 7 mars 2012

Cet arrêt confirme que la réglementation des contrats précaires s'applique pleinement dans le sport. En l'occurence un joueur de rugby avait été embauché par un club par contrat prévoyant : "le présent engagement réciproque concerne la saison rugbystique 2006/2007 (championnat fédérale I et/ou Championnat nationale B)"

La Cour d'appel y a vu le motif de recours prévu par l'article L. 1242-12 du code du travail dans le cadre des contrats conclus en application des dispositions du 3° de l'artcile L 1242-2 du même code

La Cour de cassation casse l'arrêt reprochant à la Cour d'appel de ne pas avoir caractérisé en quoi le contrat comportait la définition précise de son motif.

Il semble donc qu'il aurait fallu que le contrat prévoit expressément qu'il était conclu dans un secteur d'activité autorisé à y recourir, pour un emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi.

La rigueur du formalisme des contrats à durée déterminée est à nouveau réaffirmé par la Cour de cassation.

Dans cet arrêt la Cour de cassation en profite également pour rappeler que le SMIC s'impose face à une convention collective prévoyant une rémunération minimale inférieure.

lundi, 27 février 2012

Une "mission ponctuelle" ou "la nécessité de renforcer son peronnel" ne constituent pas des motifs valables de recours aux emplois précaires

Cour de cassation - chambre sociale - 19 janvier 2012 Cour de cassation - chambre sociale - 19 janvier 2012

Étonnamment la Chambre sociale de la Cour de cassation doit à nouveau rappeler aux Cours d'appel de Paris et de Versailles le caractère formaliste du recours aux contrats précaires. AInsi sont cassés deux arrêts ayant refusé de requalifié deux contrats de travail, l'un conclu "pour faire face à une mission ponctuelle" et l'autre "d'une nécessité de renforcer son personnel".

La Cour rappelle que les motifs de recours aux CDDs sont limitativement énumérés à l'article L. 1242-12 du code du travail. En conséquence faute de faire référence explicite et exprès au "surcroit temporaire d'activité" visé par le texte, les contrats doivent nécessairement faire l'objet d'une requalification.

mercredi, 28 octobre 2009

CDD : obligation de mentionner précisément la rémunération

Par un arrêt en date du 5 mai 2009, la Cour d'appel de Paris a rendu une solution inédite relative aux mentions obligatoires devant figurer dans les cdd.

La Cour pose tout d'abord en principe que l'omission de la mention de la rémunération, que l'article L 1242-12 du code du travail prescrit comme devant figurer dans tout cdd, est sanctionnée par la requalification du cdd en cdi.

En l'espèce la Cour va plus loin puisqu'elle applique la même sanction dans le cas où la mention de la rémunération était incomplète car ne permettant pas au salarié de connaitre le minimum garanti ni de connaitre précisément son mode de calcul.

Ainsi l'indication d'un mode de calcul purement variable dans un cdd doit nécessairement s'accompagner de la mention du minimum garanti, sauf à encourir les conséquences d'une requalification.

mercredi, 30 septembre 2009

Formalisme du CDD : La jurisprudence toujours aussi stricte

A nouveau, par un arrêt du 3 juin 2009 la Cour de cassation confirme que les conditions posées à l'article L 1242-12 du code du travail doivent impérativement être respectées.

A défaut les CDD encourent la requalification en CDI.

Ainsi dans cet arrêt la Cour approuve la requalification d'un CDD pour absence du nom et de la qualification du salarié remplacé.

Cette solution n'est pas inédite mais est le signe de la constance de la rigueur de la jurisprudence dans sa lecture de l'article L 1242-12 du code du travail.