Blog de Me Antoine BON, Avocat, Strasbourg. Informations et débats autour du droit du travail : réglementation, embauche, exécution, conditions de travail, santé au travail, harcèlement, salaire, temps de travail, heures supplémentaires, licenciement, prise d'acte de la rupture du contrat de travail, contrats précaires, CDD, CDI, intérim, requalification, procédure prud'hommale... 5 allée d'Helsinki 67300 SCHILTIGHEIM - 03 90 20 81 40

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mercredi, 14 août 2013

Combien vaut un licenciement abusif ?

Decret du 2 aout 2013

Le gouvernement peaufine la mise en application de l'accord ANI des partenaires sociaux de janvier 2013, en officialisant le barème indicatif des montants proposés pour mettre un terme au procès intenté par un salarié contre son employeur en contestation de son licenciement.

Les indemnités indicatives proposées sont plus faibles que ce qu'il est coutume d'observer lors des condamnations, voire plus faible que le minimum légal. En contrepartie, le salarié évite la longueur de la procédure et l'incertitude du jugement à intervenir.

Les indemnités sont fixées en fonction de l'ancienneté du salarié (ce qui est une façon assez peu juridique de prendre en compte le préjudice lié à la rupture) :

- moins de 2 ans : 2 mois, - de 2 ans à 8 ans : 4 mois, - de 8 ans à 15 ans : 8 mois, - de 15 ans à 25 ans : 10 mois - Au delà : 14 mois.

Si ce barème demeure une simple indication à hauteur de l'audience de conciliation, il n’entraînera pas de changement majeur dans la pratique.

Si les Conseillers prudhommes s'en servent comme référence indemnitaire dans leur jugement, on peut prédire une baisse significative des indemnisations pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

mercredi, 31 juillet 2013

La prescription se réduit comme peau de chagrin

Loi de sécurisation de l'emploi, article 21

Une des nombreuses modifications apportées par la loi de sécurisation de l'emploi (validation législative de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013) au code du travail est la création d'une section du code du travail relative à la prescription. Il y est décidé que désormais la prescription des ruptures de contrats de travail seront soumises à une prescription de deux ans.

De 2007 aujourdh'ui, la prescription du licenciement est ainsi passé de 30 à 2 ans.

L'action en prescription des salaires est, pour sa part réduite à trois ans (elle était antérieurement de cinq ans).

C'est ainsi un nombre considérable d'action qui seront prescrites dans 2 ans puis trois ans.

S'il faut saluer la réduction de la prescription en matière de contestation de licenciement, car on ne voyait pas l'intérêt d'un délai de prescription très élevé, il est à craindre que la prescription triennale sur les salaires n'aboutisse finalement qu'à priver les salariés qui n'ont pas protestés pendant l'exécution de leur contrat de travail de tout droit de réclamation postérieur.