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lundi, 3 septembre 2012

6 mois d'essai, c'est trop !

Cour de cassation - chambre sociale - 10 mai 2012

Les dispositions des articles L 1221-19 et suivants du code du travail réglementent les durées de la période d'essai.

Elles laissent la possibilité aux conventions collectives de fixer des durées plus longues si les conventions ont été conclues avant le 26 juin 2008.

Cependant la jurisprudence a restreint la portée de cette disposition en considérant que, d'une façon générale, la période d'essai ne pouvait avoir une durée "déraisonnable" au regard de la finalité de la période d'essai et de l'exclusion pendant sa durée des règles du licenciement.

Elle fonde cette solution sur la convention n°158 de l'OIT qui n'ouvre la possibilité d'exclure les règles protectrices du salarié en cas de rupture à l'initiative de l'employeur pendant la période d'essai qu'à condition que cette période ait été expressément prévue au contrat et que sa durée soit raisonnable.

En l'espèce elle censure une Cour d'Appel d'avoir considéré que la période d'essai de 6 mois pourtant prévue par la convention collective du Crédit Agricole est déraisonnable pour une assistante commerciale chargée de l'accueil et de l'orientation des clients après définition de leurs besoins.

Il convient donc d'être extrêmement prudent dans le cas de période d'essai plus longues que les périodes légales, même si elles sont autorisées par des dispositions de conventions collectives antérieures au 26 juin 2008.