Blog de Me Antoine BON, Avocat, Strasbourg. Informations et débats autour du droit du travail : réglementation, embauche, exécution, conditions de travail, santé au travail, harcèlement, salaire, temps de travail, heures supplémentaires, licenciement, prise d'acte de la rupture du contrat de travail, contrats précaires, CDD, CDI, intérim, requalification, procédure prud'hommale... 5 allée d'Helsinki 67300 SCHILTIGHEIM - 03 90 20 81 40

Me Antoine BON - Jurisprudence de droit du travail

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Mot-clé - équivoque

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mercredi, 11 avril 2012

Donner sa démission en plein conflit avec l'employeur ne la rend pas équivoque.

Par Antoine Bon le mercredi, 11 avril 2012, 08:00

Cour de cassation - chambre sociale - 7 mars 2012

Des salariés avaient démissionné de leur emploi alors qu'existait un conflit avec leur employeur au sujet de leur temps de travail et de l'application de la convention collective.

Ils remettaient en cause la validité de leurs démission au motif que leur consentement avait été vicié par des pressions de l'employeur.

La Cour d'appel après avoir écarté cet arguement en constatant que les démissions avaient été murement réfléchies, remet cependant en cause leurs conséquences en raison des différents existant entre les parties. Elle en concluait que dans un tel contexte, il fallait traiter les démissions comme des prises d'acte de la rupture à raison des fautes reprochées à l'employeur.

La Cour de cassation refuse de suivre le raisonnement de la Cour d'appel. Elle rappelle que si les salariés n'ont basé leurs recours que sur le vice du consentement, la Cour d'appel ne pouvait y substituer le moyen que les démissions seraient équivoques à raison du contentieux en cours avec l'employeur.

jeudi, 21 juillet 2011

Remise en cause d'une démission : pas besoin d'une concomitance stricte entre la démission et les reproches

Par Antoine Bon le jeudi, 21 juillet 2011, 08:25 - Rupture du contrat de travail

Cour de cassation - chambre sociale - 25 mai 2011

Un salarié avait démissionné le 12 décembre 2005 dans des termes sans réserve ni équivoque.

Un mois plus tard, il adresse un courrier à son employeur pour remettre en cause sa démission expliquant qu'elle résultait notamment du non versement de la part variable de sa rémunération.

L'employeur critiquait l'arrêt au motif que si la démission était claire et non équivoque, il n'était pas possible de la remettre en cause un mois après, sans que le salarié ne prouve un véritable vice du consentement (dol ou erreur).

Ce raisonnement, somme toute assez logique, n'a été suivi ni par la Cour d'appel, ni par la Cour de cassation qui considèrent que le courrier de contestation a été adressé à une date suffisamment proche de la démission pour rendre celle-ci équivoque, ce qui permet au salarié de la remettre en cause dans les même conditions que s'il avait pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Ainsi le caractère claire et non équivoque d'une démission n'est pas acquis au moment de sa réception et son appréciation doit prendre en compte des éléments même postérieurs d'un mois à celle-ci.