Blog de Me Antoine BON, Avocat, Strasbourg. Informations et débats autour du droit du travail : réglementation, embauche, exécution, conditions de travail, santé au travail, harcèlement, salaire, temps de travail, heures supplémentaires, licenciement, prise d'acte de la rupture du contrat de travail, contrats précaires, CDD, CDI, intérim, requalification, procédure prud'hommale... 5 allée d'Helsinki 67300 SCHILTIGHEIM - 03 90 20 81 40

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Tolérer des pratiques irrégulières, c'est prendre le risque de ne plus pouvoir les sanctionner

Cour de cassation - chambre sociale - 2 juillet 2015

Un cadre supérieur d'une société Pneumatique a été licencié pour falsification de notes de frais en vue d'obtenir des remboursements indus.

Dans une telle situation, on ne donnait pas cher de sa contestation du licenciement devant les juridictions prud'homales.

Et pourtant le licenciement est considéré sans cause réelle et sérieuse au motif que la pratique reprochée était connue de l'employeur, apparente, tolérée, portant sur des montants dérisoires et n'avait pas procuré d'enrichissement personnel au salarié.

En effet il s'agissait de factures de "petites buvettes" offertes aux clients, d'un montant inférieur à 50 € par mois que le salarié, ayant plus de vingt ans d'ancienneté, mentionnait de façon apparente à son employeur qui les remboursait sans sourciller.

En équité, la solution ne choque pas, elle est intéressante sur le plan des principes puisqu'elle permet de rappeler que le seul caractère frauduleux d'une pratique ne suffit pas pour légitimer un licenciement et que les juges ont toujours la possibilité (et le devoir) de prendre en compte les circonstances particulières des affaires qui leur sont soumises.

Il est donc dangereux de prendre des décisions en la matière sur la base de principes intangibles sans prendre en compte le contexte des faits en cause.