Viré ou parti, l'indemnité de non-concurrence est la même
Par Antoine Bon le lundi, 20 juillet 2015, 08:00 - Rupture du contrat de travail - Lien permanent
Cour de cassation - Chambre sociale - 9 avril 2015
Une clause de non-concurrence à l'issue du contrat de travail nécessite qu'en contrepartie, l'ex-employeur verse à son ancien salarié une indemnité parfois conséquente.
Il peut donc être tentant pour l'employeur de prévoir une indemnisation différente selon que le salarié démissionne, est licencié ou que la rupture intervient d'un commun accord.
La Cour de cassation considère que cette pratique est illégale et permet au salarié de revendiquer l'indemnité prévue pour la situation la plus favorable.
Il convient donc de vérifier la rédaction des clauses des contrats en cours pour éviter des surprises lors de la rupture...