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Requalification de temps partiel en temps plein : indifférence du travail effectué chez d'autres employeurs

Cour de cassation - chambre sociale - 17 octobre 2012

Dans cet arrêt la Cour de cassation répond aux critiques de France Television contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris l'ayant condamnée après requalifications de CDD à temps partiel en un CDI à temps plein à lui verser le complément entre le salaire à temps plein et les sommes versées.

France TELEVISION considérait qu'il convenait de déduire des sommes rappelées les salaires que le technicien avait perçu en travaillant pour d'autres employeurs.

La Cour de cassation refuse de se plier à cet argument au motif qu'une fois le contrat à temps partiel requalifié en contrat à temps plein, le paiement du salaire à temps plein est une obligation de l'employeur qui ne s'éteint pas à raison de la perception d'autres sources de revenus par le salarié.