Blog de Me Antoine BON, Avocat, Strasbourg. Informations et débats autour du droit du travail : réglementation, embauche, exécution, conditions de travail, santé au travail, harcèlement, salaire, temps de travail, heures supplémentaires, licenciement, prise d'acte de la rupture du contrat de travail, contrats précaires, CDD, CDI, intérim, requalification, procédure prud'hommale... 5 allée d'Helsinki 67300 SCHILTIGHEIM - 03 90 20 81 40

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L'astreinte est un devoir, pas un droit !

Cour de cassation - chambre sociale - 10 octobre 2012

Cet arrêt apporte une intéressante précision sur le régime des astreinte.

La Cour de cassation y précise qu'en l'absence d'engagement contractuel en ce sens, le salarié ne peut se plaindre que l'employeur cesse de lui confier des astreinte, même si cette absence lui cause une diminution de ses revenus salariés.