Blog de Me Antoine BON, Avocat, Strasbourg. Informations et débats autour du droit du travail : réglementation, embauche, exécution, conditions de travail, santé au travail, harcèlement, salaire, temps de travail, heures supplémentaires, licenciement, prise d'acte de la rupture du contrat de travail, contrats précaires, CDD, CDI, intérim, requalification, procédure prud'hommale... 5 allée d'Helsinki 67300 SCHILTIGHEIM - 03 90 20 81 40

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Même sans activité il faut payer les salariés (et ne pas oublier de les licencier...)

Cour de cassation - chambre sociale - 19 janvier 2012

Un salarié avait saisi le conseil des prudhommes d'une demande de résiliation judiciaire contre son employeur en liquidation.

La Cour de cassation approuve la Cour d'appel d'avoir prononcé la requalification assortie d'un rappel de salaire à compter de la cessation des versements jusqu'au jour du jugement la prononcant.

L'employeur arguait qu'à compter de la cessation de son exploitation, aucun salaire n'était plus du aucun travail ne pouvant être fourni.

La Cour de cassation refuse de le suivre en rappelant qu'en l'absence de licenciement, l'employeur est tenu de fournir du travail au salarié qui se tient à sa disposition.

Ainsi, quel que soit la cause de l'absence d'activité de la société elle ne l'exonère pas de procéder au licenciement et de payer les salaires jusqu'à son prononcé.

Une décision à méditer par les mandataires sociétés en liquidation.