Blog de Me Antoine BON, Avocat, Strasbourg. Informations et débats autour du droit du travail : réglementation, embauche, exécution, conditions de travail, santé au travail, harcèlement, salaire, temps de travail, heures supplémentaires, licenciement, prise d'acte de la rupture du contrat de travail, contrats précaires, CDD, CDI, intérim, requalification, procédure prud'hommale... 5 allée d'Helsinki 67300 SCHILTIGHEIM - 03 90 20 81 40

Aller au contenu | Aller au menu | Aller à la recherche

On peut voler après 60 ans !

CJUE - 13 septembre 2011

Dans cet arrêt la Cour de Justice de l'UE continue de creuser le sillon du combat contre les discrimination. En l'occurrence il s'agit de la discrimination à raison de l'age des salariés.

Une discrimination qui parait, en droit interne, évidente est celle consistant à pouvoir mettre fin au contrat de travail à raison de l'arrivée d'une limite d'age.

Des pilotes d'avion allemands ont saisi la Cour pour protester contre leur mise à la retraite à 60 ans.

Or les règlements internationaux considèrent que les pilotes sont aptes physiquement à voler jusqu'à 65 ans.

Dès lors la CUJE considère qu'une réglementation nationale n'est pas légitime à abaisser ce seuil à 60 ans et que la mise à la retraite d'office d'un pilote d'avion avant 65 ans constitue une mesure discriminatoire à l'encontre des vieux pilotes âgés.

Les tribunaux allemands devront trancher le fond du litige à la lumière de cette décision, de même en principe, que tous les tribunaux des Etats de l'Union, dont la France.