Etendue géographique de l'obligation de reclassement dans le groupe et souhaits des salariés
Par Antoine Bon le vendredi, 16 septembre 2011, 08:00 - Rupture du contrat de travail - Lien permanent
Cour de cassation - chambre sociale - Mercredi 18 Mai 2011
Lorsqu'un licenciement économique intervient dans une filiale d'un groupe international, la question du reclassement dans les autres sociétés du groupe à l'étranger est particulièrement délicate.
En pratique de nombreuses entreprises placées dans cette situation interroge le salarié sur sa volonté d'accepter un reclassement dans un autre secteur géographique afin de s'épargner des recherches inutiles.
Dans cet arrêt la Cour de cassation condamne cette pratique en énonçant "que la "fiche d'intention" remplie par celle-ci à la demande de l'employeur avant toute proposition de reclassement ne pouvait l'exonérer de son obligation" de reclassement.
Le licenciement devient ainsi dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison de la carence de l'employeur dans son obligation de reclassement et ouvre droit à l'indemnisation du préjudice subi à raison de la rupture et ce, indépendamment de la réalité et du sérieux du motif économique ayant fondé le licenciement.