Blog de Me Antoine BON, Avocat, Strasbourg. Informations et débats autour du droit du travail : réglementation, embauche, exécution, conditions de travail, santé au travail, harcèlement, salaire, temps de travail, heures supplémentaires, licenciement, prise d'acte de la rupture du contrat de travail, contrats précaires, CDD, CDI, intérim, requalification, procédure prud'hommale... 5 allée d'Helsinki 67300 SCHILTIGHEIM - 03 90 20 81 40

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Caractère définitif d'une modification du contrat de travail

Cour de cassation - chambre sociale - 25 mai 2011

Dans cet arrêt la Cour de cassation était saisie de la question de savoir si un employeur qui a proposé en décembre une expatriation à un salarié qui l'a accepté en janvier peut annuler cette expatriation en février avant tout commencement d'exécution puisque le départ était prévu en mars.

Le salarié ayant pris acte de la rupture du contrat à raison de ce revirement, il a saisit les juridictions prudhomales de la question.

La Cour d'appel a considéré que l'employeur n'avait pas commis d'abus en rapportant sa décision avant son exécution et considéré la rupture comme entrainant les effets d'une démission.

La Cour de cassation casse l'arrêt en énonçant qu'une fois la proposition acceptée, elle constituait un avenant ayant même valeur que le contrat de travail et que l'employeur ne peut revenir sur cette décision. Elle renvoie l'affaire devant la Cour d'appel qui devrait considérer la prise d'acte comme emportant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.