Blog de Me Antoine BON, Avocat, Strasbourg. Informations et débats autour du droit du travail : réglementation, embauche, exécution, conditions de travail, santé au travail, harcèlement, salaire, temps de travail, heures supplémentaires, licenciement, prise d'acte de la rupture du contrat de travail, contrats précaires, CDD, CDI, intérim, requalification, procédure prud'hommale... 5 allée d'Helsinki 67300 SCHILTIGHEIM - 03 90 20 81 40

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Qui dissimule paie deux fois...

Cour de cassation - chambre sociale - 5 mai 2011

Cet arrêt est l'occasion pour la Cour de cassation de préciser les modalités de calcul de l'indemnité pour travail dissimulé prévue à l'article L 8223-1 du code du travail.

Sur la base de cet article un salarié peut réclamer, outre le paiement des heures travaillées non déclarées par son employeur, une indemnité égale à six mois de salaire. La Cour précise dans cet arrêt que la base de calcul de l'indemnité correspond aux six derniers mois de salaires qui doivent comprendre les heures supplémentaires effectuées, même non payées par l'employeur.