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Rupture conventionnelle pour motif économique ?

Cour de cassation - chambre sociale - 9 mars 2011

Depuis son introduction dans le code du travail, la rupture conventionnelle homologuée connait un succès grandissant.

Ce succès s'explique notamment par la possibilité pour le salarié de bénéficier des prestations de l'assurance chomage.

De nombreuses questions relatives à la mise en oeuvre de cette procédure demeurent cependant posée.

L'une d'elle est de déterminer l'articulation de ce mode de rupture avec les dispositions relatives au licenciement pour motif économique.

En effet la rupture d'un commun accord ne repose en principe pas sur un motif particulier et ne devrait pas être concernée par ces dispositions.

L'exclure totalement reviendrait cependant à ouvrir une voie de contournement du régime des licenciements économiques qui priverait ce régime d'une grande partie de sa portée.

C'est dans ce contexte que l'arrêt de la Cour de cassation énonce que lorsque de nombreuses ruptures conventionnelles interviennent dans un contexte de suppressions d'emplois dues à des difficultés économiques, elles s'inscrivent dans un projet global et concerté de réduction des effectifs et doivent être inclus dans le processus d'information et de consultation des représentants du personnel ainsi que pour déterminer les obligations de l'employeur en matière de plan de sauvegarde de l'emploi.