Blog de Me Antoine BON, Avocat, Strasbourg. Informations et débats autour du droit du travail : réglementation, embauche, exécution, conditions de travail, santé au travail, harcèlement, salaire, temps de travail, heures supplémentaires, licenciement, prise d'acte de la rupture du contrat de travail, contrats précaires, CDD, CDI, intérim, requalification, procédure prud'hommale... 5 allée d'Helsinki 67300 SCHILTIGHEIM - 03 90 20 81 40

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Le salarié peut rompre le contrat où le travail ne lui est plus fourni sans formalisme préalable

Cour de cassation - chambre sociale - 3 novembre 2010

Dans cet arrêt la Cour de cassation censure une Cour d'appel qui avait refusé de considérer comme légitime la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par un rédacteur en chef du journal Paris-Normandie privé de travail cependant que son employeur avait communiqué sur son remplacement, au motif qu'il n'avait pas officiellement protesté par écrit contre cette situation.

La Cour de cassation considère en effet que seule l'analyse des fautes reprochées à l'employeur, en l'espèce l'absence de fourniture de travail, doit être retenue pour qualifier la légitimité de la rupture et que l'absence de protestation écrite est indifférente à l'appréciation de cette faute.

La Cour considère que la rupture est justifiée et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif suffisant du non respect par l'employeur de son obligation de fourniture du travail prévu au contrat.