Blog de Me Antoine BON, Avocat, Strasbourg. Informations et débats autour du droit du travail : réglementation, embauche, exécution, conditions de travail, santé au travail, harcèlement, salaire, temps de travail, heures supplémentaires, licenciement, prise d'acte de la rupture du contrat de travail, contrats précaires, CDD, CDI, intérim, requalification, procédure prud'hommale... 5 allée d'Helsinki 67300 SCHILTIGHEIM - 03 90 20 81 40

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Délai de prescription de l'action disciplinaire

Cour de cassation - chambre sociale - 15 juin 2010

L'article L 1332-4 du code du travail soumet la procédure disciplinaire permettant à l'employeur de sanctionner les faits fautifs d'un salarié à une prescription de deux mois.

Dans cet arrêt la Cour de cassation précise qu'en cas de poursuites pénales, ce délai ne court qu'à compter de la décision définitive de la juridiction pénale lorsque l'employeur est partie au procès pénal et, dans le cas contraire, du jour où l'employeur a eu connaissance de l'issue définitive de la procédure pénale.