Blog de Me Antoine BON, Avocat, Strasbourg. Informations et débats autour du droit du travail : réglementation, embauche, exécution, conditions de travail, santé au travail, harcèlement, salaire, temps de travail, heures supplémentaires, licenciement, prise d'acte de la rupture du contrat de travail, contrats précaires, CDD, CDI, intérim, requalification, procédure prud'hommale... 5 allée d'Helsinki 67300 SCHILTIGHEIM - 03 90 20 81 40

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L'absence de visite médicale d'embauche cause nécessairement un préjudice au salarié

Cour de cassation - chambre sociale - 5 octobre 2010

Dans cet arrêt la Cour de cassation censure un arrêt de Cour d'appel ayant refusé de condamner un employeur à indemniser le salarié à raison de l'absence de visite médicale d'embauche.

La Cour fonde la solution sur le concept d'obligation de sécurité résultat en matière de santé au travail sur laquelle elle a récemment déjà insisté.

Plus classiquement, la Cour casse également l'arrêt sur un second motif, à savoir qu'il incombe à l'employeur de mettre à la disposition du salarié les vêtements de travail dont le port lui est imposé ou d'en assumer par avance le coût et que la charge de la preuve de la mise à disposition lui incombe.