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La modification des conditions de travail peut dégénérer en abus

Cour de cassation - chambre sociale - 15 septembre 2010

La modification des horaires de travail constitue en principe une mesure qui relève des prérogatives de l'employeur qui peuvent être mise en oeuvre sans l'accord du salarié. En cas de refus du salarié, ce refus peut être constitutif d'une faute pouvant même entrainer le licenciement du salarié.

La Cour de cassation assoupli cependant cette distinction entre modification du contrat de travail et des conditions de travail en approuvant une Cour d'appel d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'une salariée ayant refusé la modification de ses horaires.

En effet la Cour, après avoir constaté qu'après le retour de congé d'une salariée, l'employeur l'avait fait travailler le samedi, qu'après avoir accepté la modification initiale de ses horaires de travail liée aux fêtes de fin d'année, la salariée avait eu, à plusieurs reprises, ses horaires modifiés au point de devoir travailler tous les jours jusqu'à 19 heures et tous les samedis sans pouvoir bénéficier de deux jours de congé d'affilée.

Qu'alors que l'employeur ne démontrait nullement la nécessité du changement d'affectation au retour du congé ni les nombreux changements d'horaires ; la Cour d'appel, approuvée par la Cour de cassation, a jugé que l'employeur avait abusé de son pouvoir d'organisation.

Le refus opposé par la salariée ne pouvait dès lors constituer une faute ce qui rendait son licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ainsi même une modification des conditions de travail peut être fautive si l'employeur ne prouve pas la nécessité pour l'entreprise de ces modifications.