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La prise d'acte de la rupture n'exclue pas l'exécution volontaire du préavis

Cour de cassation - chambre sociale - 2 juin 2010

Dans cet arrêt très important, la Cour de cassation vient mettre un frein à une controverse doctrinale sur les conséquences de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail.

En effet dans plusieurs arrêts récents, la Cour semblait vouloir juger de la légitimité de la rupture à l'aune des conditions posées pour la caractérisation de la faute grave en matière de licenciement.

Ainsi était-il fait référence à l'appréciation de la gravité de la faute de l'employeur justifiant ou non la prise d'acte.

Cependant dans le cadre du licenciement la faute grave s'entend de celle qui rend impossible l'exécution du préavis par le salarié.

Appliquer un tel raisonnement à la prise d'acte de la rupture signifierait refuser de considérer qu'une rupture puisse être légitime si le salarié a pris acte de la rupture tout en offrant d'exécuter tout ou partie de son préavis.

La Cour de cassation dans cet arrêt vient d'affirmer très clairement le contraire par cet attendu :

"Si la prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, de sorte que le salarié n'est pas tenu d'exécuter un préavis, la circonstance que l'intéressé a spontanément accompli ou offert d'accomplir celui-ci est sans incidence sur l'appréciation de la gravité des manquements invoqués à l'appui de la prise d'acte"

Cette solution rassurera les praticiens conseillant les salariés dans le cadre d'une prise d'acte leur permettant de réduire le risque des conséquences défavorables d'un jugement considérant la rupture illégitime.

Dans un tel cas, si le salarié a exécuté son préavis, il ne pourra être condamné à indemnisation à ce titre si la rupture devait être jugée comme emportant les conséquences d'une démission.