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La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée en cas de non paiement partiel de salaire

Cour de Cassation - Chambre Sociale - 20 janvier 2010

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est un exercice périlleux.

Le salarié qui rompt unilatéralement le contrat de travail se trouve ainsi dans la situation du chat de Schroedinger, puisqu'il est considéré tout à la fois comme démissionnaire et victime d'un licenciement abusif, et ce jusqu'à ce que les juges aient statués sur la qualification donnée à la rupture.

Dans le cas qui nous occupe, le salarié avait rompu son contrat en 2004.

Un peu moins de dix ans plus tard, la Cour de cassation vient de mettre un terme à son périple judiciaire.

Le salarié avait rompu le contrat au vu de reproches, non entièrement détaillés dans l'arrêt, mais dont le principal semble avoir été le non paiement de certaines heures travaillées.

Dans un tel cas, il revient aux juridictions prudhommales d'apprécier, outre la réalité et le caractère fautif des manquements, qui apparaissaient acquis dans ce cas, si ces manquements étaient suffisamment graves pour justifier la rupture aux torts de l'employeur.

Dans un tel cas le salarié peut prétendre aux indemnités dues en cas de rupture auxquelles s'ajoute une indemnité pour le caractère abusif du licenciement.

La Cour de cassation a depuis longtemps jugé que le non paiement total du salaire était une faute justifiant la rupture.

Elle vient ici préciser que le fait pour l'employeur de ne pas rémunérer l'intégralité des heures de travail effectuées par le salarié, de ne rémunérer que partiellement les heures supplémentaires et de ne pas régler intégralement les indemnités de repas caractérisait un manquement suffisamment grave pour justifier la prise d'acte,

Ainsi le non paiement partiel de salaire légitime la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié.