Blog de Me Antoine BON, Avocat, Strasbourg. Informations et débats autour du droit du travail : réglementation, embauche, exécution, conditions de travail, santé au travail, harcèlement, salaire, temps de travail, heures supplémentaires, licenciement, prise d'acte de la rupture du contrat de travail, contrats précaires, CDD, CDI, intérim, requalification, procédure prud'hommale... 5 allée d'Helsinki 67300 SCHILTIGHEIM - 03 90 20 81 40

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Les conséquences de la requalification d'un contrat précaire

Si les conditions posées par la loi et la jurisprudence pour qu'un contrat précaire (CDD ou intérim) soit requalifié, les conséquences pécuniaires sont loin d'être négligeable, et ce même si la relation n'a pas été longue.

D'une part, l'article L 1245-2 du code du travail prévoit l'octroi d'une indemnité visant à compenser le préjudice subi à raison du statut précaire imposé à tort au salarié.

Cette indemnité ne peut être inférieure à un mois de salaire.

D'autre part, le contrat étant requalifié, les règles relatives à la rupture des CDI deviennent applicables.

Ainsi, en l'absence de licenciement régulier, le salarié est recevable à réclamer l'octroi d'indemnité correspondant :

- au préavis applicable en cas de CDI, augmenté des congés payés,

- à l'indemnité de licenciement en fonction de la durée de sa présence dans l'entreprise,

- à une indemnité pour rupture sans cause réelle et sérieuse de son contrat de travail destinée à réparer le préjudice subi à raison de la rupture du contrat. Dans une entreprise de plus de dix salariés et pour une période de travail supérieure à deux ans, l'article L 1235-2 cette indemnité ne peut être inférieure aux six derniers mois de salaires perçus.

En sus de ces conséquences civiles, il convient de noter que les articles L 1248-1 et suivants du code du travail pour les CDD et L 1254-1 et suivants du code du travail pour l'intérim, prévoient des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement en cas de récidive en cas de non respect des dispositions restreignant l'usage des contrats précaires.

A ce titre, vous pouvez vous référer au billet rédigé suite à l'arrêt de la Chambre sociale du 8 avril 2009.

Commentaires

1. Le jeudi, 23 décembre 2010, 22:13 par Streaming

Cet article est fascinant, il me semble que c'est vraiment une réussite, félicitations.