Blog de Me Antoine BON, Avocat, Strasbourg. Informations et débats autour du droit du travail : réglementation, embauche, exécution, conditions de travail, santé au travail, harcèlement, salaire, temps de travail, heures supplémentaires, licenciement, prise d'acte de la rupture du contrat de travail, contrats précaires, CDD, CDI, intérim, requalification, procédure prud'hommale... 5 allée d'Helsinki 67300 SCHILTIGHEIM - 03 90 20 81 40

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La profession d'avocat

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mercredi, 15 juillet 2009

La procédure en droit du travail

Bien que le législateur ait entendu offrir au salarié une action procédurale la plus simple possible pour trancher des litiges avec son employeur, les textes et la pratique font apparaitre un état des lieux plus complexe qu'il n'y parait.

Tout d'abord, si la compétence du Conseil des Prud'hommes est très large, elle n'englobe de loin pas tous les conflits du travail.

Ainsi les juridictions civiles ordinaires restent compétentes pour les conflits collectifs de droit du travail, qui relèvent du Tribunal de Grande Instance, ou pour les élections professionnelles, dont les litiges relèvent du juge d'instance.

De plus les contentieux relatifs aux relations entre l'Etat employeur et les personnels des services publics administratifs relèvent des Tribunaux adminsitratifs.

Lorsque la procédure relève des Conseils de Prud'hommes, la procédure n'est pas unique.

D'une part, comme devant toute les juridictions, les Conseils peuvent être saisi de demandes au fond (qui visent à trancher un litige) ou en référés (qui vise à obtenir des mesures d'urgences, provisoires ou d'instruction).

Lorsque le Conseil est saisi du fond d'un litige,la procédure débute par une conciliation, Au cours de cette audience, une tentative est faite de rapprocher les parties pour régler le litige à l'amiable.

Certaines actions sont cependant exonérées de ce préalable, c'est notamment le cas de l'action en requalification des contrats précaires.

Une fois passé le stade de la conciliation, la pratique varie en fonction des Conseil des Prud'hommes, certains Conseils fixent un calendrier de procédure (pour l'échange des arguments et pièces des parties) et une audience où le dossier sera plaidé.

Devant d'autres Conseils (notamment celui de Strasbourg) les premières audiences visent uniquement à suivre l'état d'avancement des échanges de la procédures jusqu'à ce qu'au cours de l'une d'elle une date soit fixée pour évoquer le dossier.

Une fois le dossier plaidé, le jugement est rendu soit immédiatement (ce qui est fort rare), soit à une date ultérieure qui peut se situer plusieurs mois plus tard.

Dès lors que le Conseil est composé d'un nombre égal de représentant d'employeurs et de salariés, il arrive qu'ils n'arrivent pas à se mettre d'accord sur la solution du litige. Une nouvelle audience est alors fixée pour plaider à nouveau devant une formation présidée par un juge d'instance qui départagera les juges prud'homaux.

Une fois la décision rendue, la procédure n'est cependant pas terminée puisqu'elle est, en général, susceptible d'appel.

La procédure est encore différente devant les autres juridictions qui sont appelées à connaitre des conflits du droit du travail.

Vous l'aurez compris, derrière l'apparente simplicité des principes, les procédures en droit du travail peuvent être longues et compliquées ce qui rend chaque dossier unique.

vendredi, 3 juillet 2009

L'avocat en droit du travail

Le droit du travail est un maquis de règles issues de sources disparates (nationales, internationales, constitutionnelles, législatives, conventionnelles, réglementaires jurisprudentielles et contractuelles) qui sont en constante évolution.

Cette évolution est d'autant plus difficile à analyser que chaque organe créateur de norme sociale intervient souvent indépendamment des autres.

L'avocat, par sa formation et son expérience, maitrise l'articulation de ces différentes sources pour les appliquer aux cas de ses clients.

En droit du travail l'avocat intervient à plusieurs stades.

Avant toute procédure, l'avocat peut conseiller l'employeur ou le salarié lors de toutes les étapes de la relation de travail.

Comme les autres professionnels du droit, il apporte son expertise du régime social applicable à chaque cas concret et permet à ses clients de défendre au mieux leurs intérêts.

Au moment de l'embauche, les conseils d'un avocat peuvent être décisifs pour la rédaction du contrat de travail mais aussi le statut fiscal et social applicable à la relation de travail.

Dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, la complexité du droit tant individuel que collectif rend souvent indispensable le recours à l'expertise de l'avocat pour déterminer les conditions de travail des salariés ou les règles applicables à leur modification.

Au moment de la rupture du lien contractuel, qu'elle qu'en soit son mode : démission, licenciement, rupture négociée, prise d'acte de la rupture, l'aide de l'avocat peut être précieuse pour éviter que ne se cristallise une situation conflictuelle qui déboucherait sur un contentieux.

En cas de différent, les tribunaux peuvent être saisis.

Pour les litiges individuels entre salariés et employeurs, la procédure se déroule devant le Conseil des Prud'hommes.

L'assistance des parties par un avocat, si elle n'est pas obligatoire, est souvent nécessaire afin de défendre au mieux ses intérêts et suivre utilement la procédure. Ce n'est pas sans raison que tant les syndicats que les grandes entreprises se font assister d'avocats dans leurs contentieux bien qu'ils n'y soient pas obligés.

Par ailleurs une des particularités de la procédure prud'homale est que les avocats peuvent directement intervenir quel que soit le Conseil des Prud'hommes territorialement compétent.

Ainsi, bien que mon cabinet soit basé à Strasbourg, j'interviens dans de nombreuses procédures à travers toute la France et notamment à Paris.

C'est dans le cadre de l'action prud'homale que la spécificité de l'avocat par rapport aux autres professionnels du droit est la plus visible.

Il suit la procédure et ses audiences et expose oralement le cas de son client à l'issue de celle-ci.

Il explique aussi à ses clients les conséquences du jugement et les conseille sur les voies de recours et leur opportunité.

En droit du travail, comme dans les autres matières, les honoraires de l'avocat sont librement fixés entre l'avocat et le client.

Lorsque j'interviens pour le compte d'un employeur, mes honoraires sont calculés en fonction des heures effectuées pour le client à un tarif horaire variant en fonction de la technicité de la tâche.

Si ce mode de facturation peut être également retenu pour les salariés, il est également possible de prévoir une partie d'honoraire fixe complétée d'un pourcentage des sommes obtenues à l'issue du procès.

En ce domaine comme dans d'autres, chaque dossier est unique et il est important de discuter dès le premier contact avec son avocat des modalités de calcul de ses honoraires.

De manière générale, le premier rendez-vous avec mon cabinet ne fait pas l'objet d'une facturation.

En tout état de cause, si vos ressources sont limitées et que vous êtes accessibles à l'aide juridictionnelle, l'Etat prendra en charge tout ou partie de mes honoraires.