Cour de cassation - chambre sociale - 22 juin 2011
La Cour était saisi du recours d'un expert comptable salarié qui avait subi des faits de harcèlement de son employeur ayant débouché sur un licenciement pour faute lourde et une plainte pénale qui devait aboutir à un non lieu.
Étonnamment, alors qu'elle relevait que l'employeur avait "porté atteinte à l'exercice normal et serein par le salarié de sa profession en le déclarant à plusieurs reprises démissionnaire, en lui signifiant le retrait de sa plaque professionnelle, de la signature bancaire sur les comptes de la société et de la place de parking louée par celle-ci, et en le qualifiant de simple collaborateur du cabinet à la suite de l'abandon de ses responsabilités ordinales qu'il avait lui-même provoqué, et eu, à son égard, des propos injurieux doublés d'appréciations pénales erronées", la Cour d'appel avait considéré qu'aucun de ces agissement ne s'étant répété, il n'y avait pas harcèlement.
La Cour de cassation refuse le raisonnement et considère que ces faits constituent bien la présomption d'un harcèlement, indépendamment de toute intention de nuire de l'employeur et qu'il revenait à ce dernier d'apporter la preuve que ces faits étaient étrangers à un harcèlement et justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Visiblement, la Cour de cassation considère que tel n'était pas le cas en l'espèce, mais elle laisse le soin à la Cour d'Appel de renvoi d'en juger.
Au milieu de ces faits de harcèlement, la Chambre sociale revient sur la privation de la place de parking du salarié pour lequel il avait demandé une indemnisation spécifique, refusée par la Cour d'appel au motif de l'absence de préjudice.
La Cour de cassation énonce alors que si cette place de parking avait été spécialement attribuée au salarié, elle constituait un avantage en nature dont la privation constituait une sanction pécuniaire illicite et créait nécessairement un préjudice indemnisable.
C'est, à ma connaissance, le premier arrêt à énoncer aussi clairement l'existence d'un avantage en nature dans ce qui pouvait paraitre n'être qu'une modalité de l'organisation du stationnement des véhicules de l'entreprise.