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lundi, août 2 2010
Par Antoine Bon le lundi, août 2 2010, 08:00 - Contrat de travail
Dans cet arrêt la Cour de cassation applique les dipsositions des article L 1331-1 et L 1331-2 du code du travail prohibant toute sanction pécuniaire des salariés.
Ainsi un employeur ne peut retirer une carte d'essence (ou une carte de fidélité octroyant des miles) à raison de son utilisation fautive. L'employeur ne peut, dans ces cas, que prononcer une des sanctions licites telle que prévue par le réglement intérieur.
vendredi, février 19 2010
Par Antoine Bon le vendredi, février 19 2010, 08:00 - Contrat de travail
La jurisprudence conditionne l'admission de la preuve d'une faute disciplinaire par la production des images prises par une caméra de contrôle à l'information préalable des salariés.
Dans cet arrêt, un salarié avait été mis à pied pour avoir, sans autorisation, escaladé la rambarde de sécurité d'un escalier et circulé sans protection sur le toit de l'usine.
la Cour de cassation confirme sa position antérieure posée par un arrêt du 31 janvier 2001 rendu à propos de l'enregistrement vidéo des entrepôts d'une société, en rappelant que l'employeur peut librement mettre en place un dispositif de surveillance d'une partie des locaux dans laquelle les salariés ne travaillent pas.
La sanction, prouvée par l'enregistrement, est ainsi validée par la Cour de cassation.