Cour de cassation - chambre sociale - 22 juin 2011
L'arrêt du jour n'est pas surprenant et ses attendus sont très classiques. La Chambre sociale rappelle :
- d'une part qu'en cas de départ à la retraite alors que le salarié est en arrêt maladie, l'indemnisation doit néanmoins comprendre le préavis dans le cas où cette suspension résultait de faits de harcèlements imputables à l'employeur.
- d'autre part qu'en cas de faits objectifs pouvant être considérés comme de la discrimination syndicale, le salarié est en droit d'obtenir indemnisation, sauf à ce que l'employeur rapporte la preuve que ces faits sont étrangers à toute discrimination.
Ce qui étonne c'est l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Colmar qui fait ici l'objet de la cassation.
La Cour avait en effet refusé de retenir la discrimination syndicale après avoir constaté que la salariée "avait fait l'objet de onze procédures de licenciement désavouées par l'autorité ou la juridiction administratives, que l'employeur avait contesté à tort la validité de son mandat syndical pour lui refuser l'accès aux négociations sur la réduction du temps de travail, que la salariée avait subi des mesures de rétorsion caractérisées par la privation de contacts avec ses collègues, la suppression de sa connexion internet et la cessation brutale, en janvier 2007, de l'indemnité compensatrice d'un avantage en nature."
Il semblerait donc qu'en Alsace, il soit très difficile de faire reconnaitre l'existence de discriminations syndicales, même dans des cas aussi patents que celui-ci.