Antoine BON - Jurisprudence de droit du travail

Cour de cassation - chambre sociale - 17 février 2010

Dans cet arrêt la Cour de cassation s'intéresse au cas particulier d'une salariée mise en arrêt maladie après un entretien individuel s'étant mal déroulé et concluant une réorganisation de la société au cours de laquelle la salariée avait rencontré des difficultés que son employeur s'était refusé à résoudre.

L'intérêt de cet arrêt est qu'il n'a pas été rendu sur le visa du harcèlement, qui semblait ne pas être constitué en l'espèce.

En revanche la Cour de cassation approuve la Cour d'appel d'avoir alloué 30 000 € d'indemnité en réparation du préjudice subi à raison du manquement à son obligation de sécurité résultat tel que prévu à l'article L 4121-1 du code du travail.

Ainsi indépendamment de tout harcèlement, le seul fait de ne pas avoir apporté de réponse au difficultés que la salariée avait porté à la connaissance de son employeur à raison de la restructuration en cours dans l'entreprise, engage sa responsabilité quant aux conséquences psychologiques subies par la salariée.

Cette indemnité s'ajoute aux indemnités de rupture sans cause réelle et sérieuse auxquelles l'employeur a été condamné à raison de son manquement à son obligation de reclassement.