Cour d'Appel de Versailles - Chambre sociale - 14 juin 2011 - RG: 10/10105
Par cet arrêt, la Cour de Versailles est la première juridiction de second degré à se prononcer sur la question de savoir si, en cas de refus homologation d'une rupture conventionnelle contestée devant le CPH, le juge dispose du pouvoir d'homologuer cette rupture.
En effet si L'article L 1237-14 du Code du travail dispose que tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation d'une rupture conventionnelle relève de la compétence du conseil de prud'hommes, à l'exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif, il ne donne pas expressément pouvoir pour prononcer l'homologation de cette rupture.
La Cour d'appel approuve le Conseil des Prudhommes de Nanterre d'avoir prononcé l'homologation sans se contenter d'annuler le refus et d'enjoindre à l'administration de procéder à l'homologation.
Ce qui intrigue dans cet arrêt, c'est qu'il porte non sur un jugement, mais sur une ordonnance de référé.
Ainsi non seulement le juge aurait le pouvoir de prononcer une homologation, mais également de le faire en formation de référé.
Je serai curieux d'avoir le texte complet de l'arrêt, dont seul un extrait publié par les Editions Francis Lefebvre a été porté à ma connaissance, car l'extension de ce pouvoir au juge des référés me parait juridiquement problématique. En effet une ordonnance de référé ne peut que prescrire des mesures provisoires et l'absence d'autorité de la chose jugée sur le fond rend difficile d'imaginer la justification du pouvoir d'homologuer un acte.
Je reposterai ce billet une fois la décision entre les mains.