Cour de cassation - chambre sociale - 28 février 2012
Une salariée est engagée en qualité d'employée gouvernante, ses fonctions consistant à veiller au confort physique et moral des majeurs sous tutelle ou curatelle, logés par l'association qui l'emploie dans un appartement.
Elle habitait sur place ou à proximité et décida de déménager à 20 km de là.
Son employeur ne l'a pas entendu de cette oreille et prononce son licenciement pour manquement à la clause de son contrat de travail lui imposant de résider à moins de 200 mètres de son lieu de travail.
De façon étonnante, son litige a du remonter jusqu'à la Cour de cassation pour que celle-ci rappelle à la Cour d'appel de Reims que même en présence d'une clause de résidence acceptée par le salarié, les juridictions doivent spécialement motiver en quoi l'atteinte au libre choix par la salariée de son domicile était justifiée par la nature du travail à accomplir et proportionnée au but recherchée.