LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011
Cette loi rend obligatoire le versement d'une prime aux salariés dans les sociétés commerciales dont les dividendes versés aux associés ou actionnaires sont en augmentation par rapport à la moyenne de ceux versés au cours des deux années précédentes.
Derrière le louable principe, les conditions d'application du texte réservent son applications à des situations très marginales.
Seules sont soumises à l'obligation les sociétés de + de 50 salariés. Exit donc les PME-TPE.
Le versement n'est pas obligatoire pour les société ayant attribué au titre de l'année en cours, par accord d'entreprise, un avantage pécuniaire non obligatoire alloué en contrepartie de l'augmentation des dividendes. Ainsi l'entreprise peut préférer conclure un accord prévoyant d'autres contrepartie que le versement d'une prime.
Les salariés de moins de trois mois d'ancienneté dans l'entreprise peuvent être exclus de la prime.
Aucun montant n'est prévu par la loi.
En réalité la seule obligation de l'entreprise qui serait soumise à l'obligation est d'engager des négociations avec les représentants du personnel. A défaut d'accord, l'employeur fixe lui-même le montant de la prime.
L'accord, ou la décision unilatérale, doit intervenir dans les trois mois de la distribution des dividendes sous peine de sanctions pénales.
Le régime fiscal est social de la prime est calqué sur celui de la participation (soumise au forfait social, CSG et CRDS mais pas de cotisations sociales jusqu'à 1200 € par salarié et par an), elle reste imposable au titre des traitements et salaires pour les bénéficiaires.
Il sera intéressant de voir les effets réels de cette disposition qui ne devrait pas concerner beaucoup d'entreprises et, le cas échéant, présenter des montants très modestes.