Antoine BON - Jurisprudence de droit du travail

CA VERSAILLES - 24 septembre 2009

Dans cet arrêt abondamment commenté, la Cour d'appel de Versailles suivie par celle de Paris (CA PARIS 3 et 10 décembre 2009) prend le contrepied de la Cour de cassation sur la question de savoir qui est compétent pour notifier le licenciement d'un salarié au sens des dispositions de l'article L 1232-6 du code du travail.

En effet la Cour de cassation considère dans un arrêt du 23 septembre 2009 que le pouvoir de licencier, qui appartient à l'employeur, peut être délégué à un membre de l'entreprise, voire du groupe auquel elle appartient, sans qu'une délégation écrite soit nécessaire.

La Cour d'appel de Versailles retient une analyse plus rigoureuse des règles de droit des sociétés en réservant la possibilité de signer le courrier de licenciement aux seuls personnes ayant légalement le pouvoir d'engager la société. En l'espèce dans une SAS, seuls le Président ou les dirigeants figurant à ce titre sur l'extrait KBIS délivré par le greffe ont le pouvoir de licencier.

La sanction est lourde puisqu'elle entraine l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.

Il convient désormais d'attendre la position de la Cour de cassation sur ce point, étant précisé que pour les avocats, la Cour a déjà tranché dans un arrêt du 26 avril 2006 en déniant à ceux-ci le pouvoir de licencier pour le compte de leur client, les considérant comme des tiers à l'entreprise.