Antoine BON - Jurisprudence de droit du travail

Cour de cassation - chambre sociale - 12 octobre 2011

Cet arrêt est l'occasion pour la Chambre sociale de la Cour de cassation de durcir encore sa jurisprudence sur la possibilité de licencier un salarié à raison des activités qu'il pourrait exercer pendant un arrêt maladie.

Si vis à vis de la sécurité sociale la Cour de cassation est constante à considérer que le non respect des conditions d'un arrêt de travail empêche la perception des indemnités journalières de sécurité sociale, elle refuse d'en faire un motif de licenciement.

Ainsi dans le cas d'espèce le seul fait que le salarié ait été vu en train d'exercer une activité de vente sur les marchés pendant un arrêt de travail ne suffit pas à légitimer le licenciement. La Cour de cassation exige pour que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, que l'employeur rapporte la preuve que l'activité exercée par le salarié pendant son arrêt lui a porté préjudice.

Cour de cassation - chambre sociale - 7 juillet 2010

Dans cet arrêt très important, la Cour de cassation statue sur le cas d'un cadre supérieur licencié pour avoir manifesté son désaccord sur la stratégie de la société dans le cadre de la restructuration du groupe auquel elle appartenait.

La Cour y affirme tout d'abord que le seul fait pour ce salarié d'avoir fait part à sa direction, sans excéder les limites de sa liberté d'expression de ce qu'il n'entendait pas participer à la mise en oeuvre du plan de restructuration en constituait pas un acte d'insubordination.

Ainsi il est reconnu au salarié, même cadre supérieur, le droit d'émettre son avis et même de refuser de collaborer activement à des décisions stratégiques.

La Cour ajoute de surcroit, et de manière à mon sens inédite, que le fait de maintenir durablement un salarié dans l'incertitude sur ses fonctions constitue une exécution de mauvaise foi du contrat de travail engageant sa responsabilité.

En l'occurrence, le salarié licencié a perçu 120 000 € au titre de la rupture sans cause réelle et sérieuse et 4 000 € au titre du préjudice moral pour l'incertitude créée par son employeur.