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mercredi, octobre 19 2011
Par Antoine Bon le mercredi, octobre 19 2011, 08:00 - Contrat de travail
Cet arrêt est l'occasion pour la Chambre sociale, au delà des distinctions de plus en plus byzantines entre ce que l'employeur peut ou non surveiller de l'activité virtuelle de ses salariés, de rappeler qu'en tout état de cause, si la consultation régulière de sites pornographiques et de rencontres par le salarié est établie, ces agissements constituent une faute grave justifiant un licenciement privatif d'indemnité et de préavis.
jeudi, septembre 29 2011
Par Antoine Bon le jeudi, septembre 29 2011, 08:00 - Contrat de travail
L'arrêt du jour n'est pas surprenant et ses attendus sont très classiques. La Chambre sociale rappelle :
- d'une part qu'en cas de départ à la retraite alors que le salarié est en arrêt maladie, l'indemnisation doit néanmoins comprendre le préavis dans le cas où cette suspension résultait de faits de harcèlements imputables à l'employeur.
- d'autre part qu'en cas de faits objectifs pouvant être considérés comme de la discrimination syndicale, le salarié est en droit d'obtenir indemnisation, sauf à ce que l'employeur rapporte la preuve que ces faits sont étrangers à toute discrimination.
Ce qui étonne c'est l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Colmar qui fait ici l'objet de la cassation.
La Cour avait en effet refusé de retenir la discrimination syndicale après avoir constaté que la salariée "avait fait l'objet de onze procédures de licenciement désavouées par l'autorité ou la juridiction administratives, que l'employeur avait contesté à tort la validité de son mandat syndical pour lui refuser l'accès aux négociations sur la réduction du temps de travail, que la salariée avait subi des mesures de rétorsion caractérisées par la privation de contacts avec ses collègues, la suppression de sa connexion internet et la cessation brutale, en janvier 2007, de l'indemnité compensatrice d'un avantage en nature."
Il semblerait donc qu'en Alsace, il soit très difficile de faire reconnaitre l'existence de discriminations syndicales, même dans des cas aussi patents que celui-ci.
vendredi, juillet 30 2010
Par Antoine Bon le vendredi, juillet 30 2010, 08:00 - Rupture du contrat de travail
Dans cet arrêt la Cour de cassation rappelle qu'en cas de condamnation d'un employeur à verser des sommes au titre de préavis, Pôle emploi est légitime à venir réclamer les indemnités versées au cours de la période de carence qui aurait du rétroactivement s'appliquer.
Cette décision, signalée par Artémis, pose la question de la possibilité pour le salarié de demander au Conseil la condamnation de l'employeur à assumer ce remboursement.
jeudi, juin 10 2010
Par Antoine Bon le jeudi, juin 10 2010, 08:00 - Contrat de travail
Dans cet arrêt très important, la Cour de cassation vient mettre un frein à une controverse doctrinale sur les conséquences de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail.
En effet dans plusieurs arrêts récents, la Cour semblait vouloir juger de la légitimité de la rupture à l'aune des conditions posées pour la caractérisation de la faute grave en matière de licenciement.
Ainsi était-il fait référence à l'appréciation de la gravité de la faute de l'employeur justifiant ou non la prise d'acte.
Cependant dans le cadre du licenciement la faute grave s'entend de celle qui rend impossible l'exécution du préavis par le salarié.
Appliquer un tel raisonnement à la prise d'acte de la rupture signifierait refuser de considérer qu'une rupture puisse être légitime si le salarié a pris acte de la rupture tout en offrant d'exécuter tout ou partie de son préavis.
La Cour de cassation dans cet arrêt vient d'affirmer très clairement le contraire par cet attendu :
"Si la prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, de sorte que le salarié n'est pas tenu d'exécuter un préavis, la circonstance que l'intéressé a spontanément accompli ou offert d'accomplir celui-ci est sans incidence sur l'appréciation de la gravité des manquements invoqués à l'appui de la prise d'acte"
Cette solution rassurera les praticiens conseillant les salariés dans le cadre d'une prise d'acte leur permettant de réduire le risque des conséquences défavorables d'un jugement considérant la rupture illégitime.
Dans un tel cas, si le salarié a exécuté son préavis, il ne pourra être condamné à indemnisation à ce titre si la rupture devait être jugée comme emportant les conséquences d'une démission.
vendredi, février 26 2010
Par Antoine Bon le vendredi, février 26 2010, 08:00 - Rupture du contrat de travail
La Cour de cassation apporte une précision inédite en indiquant que les heures de droit individuel à la formation (DIF), prévu à l'article L 6323-1 du code du travail qui doivent être indiqué dans les courriers de licenciement doivent être appréciés à la date de fin de préavis.
A défaut, l'employeur engage sa responsabilité quant au préjudice subi par le salarié à raison de sa mauvaise information qui demeure à l'appréciation souveraine des juges du fond.