Antoine BON - Jurisprudence de droit du travail

Cour de cassation - chambre sociale - 2 mars 2011

Une salarié avait été occupé au sein d'une même société, en qualité d'agent d'entretien, successivement par une association intermédiaire, puis par une entreprise de travail temporaire, puis par une autre association intermédiaire, de décembre 2001 à aout 2005.

Occupée pendant plusieurs années sur un même poste de l'entreprise, elle estimait pouvoir faire requalifier ces contrats en un CDI avec la société au motif qu'elle occupait un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

La Cour d'appel avait refusé d'y faire droit au motif que les contrats précaires conclus dans le cadre d'une association intermédiaire, visée à l'article L 5132-7 du code du travail n'étaient pas susceptibles de requalification, expressément prévue uniquement pour les CDD ou les contrats d'intérim.

La Cour de cassation refuse de suivre ce raisonnement et énonce que la requalification à raison de l'occupation d'un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise est un principe général de restriction du recours aux contrats précaires qui n'a pas besoin d'un fondement textuel spécifique.

On peut y lire l'application générale du principe énoncé à l'article L 1221-2 du code du travail, à savoir que le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail.

A nouveau, le 25 mars 2009 la Cour de cassation vient refuser le recours aux contrats précaires au motif d'un accroissement temporaire d'activité dans le cas de l'embauche d'un intérimaire pour des travaux urgents de sécurité.

Les missions ayant été répétées pour de brèves périodes mais pendant six années et les travaux en cause entrant dans l'activité habituelle de l'entreprise, la Cour considère qu'il occupait en réalité un poste permanent de l'entreprise.

Ainsi même lorsque la mission d'un intérimaire a un objet exceptionnel, il est possible de solliciter la requalification du contrat précaire en CDI si l'entreprise a fait régulièrement appel sur une période suffisamment longue avec les conséquences qui s'y attachent.