Cour de cassation- chambre sociale - 15 septembre 2010
Dans cet arrêt la Cour de cassation rappelle que la preuve du motif de recours au CDD incombe à l'employeur et ce, quel que soit le motif invoqué.
Tag - motif de recours
samedi, novembre 13 2010
Contrat précaire : preuve du motif de recours
Par Antoine Bon le samedi, novembre 13 2010, 08:00 - Contrats précaires