Antoine BON - Jurisprudence de droit du travail

Cour de cassation - chambre sociale - 22 juin 2011

La liberté d'expression est un droit fondamental dont la protection mérite que le pouvoir de l'employeur ne puisse s'exercer à l'encontre d'un salarié à la seule raison de son exercice par ce dernier.

Elle est normalement d'autant plus forte hors de l'entreprise dans le cadre de la vie privée du salarié.

Et pourtant, à l'occasion de cet arrêt, la Chambre sociale approuve le licenciement d'une salariée à raison de l'exposition d'une banderole au balcon de son appartement.

Il est vrai que la banderole mettait en cause nommément son employeur en lui imputant des pratiques vraisemblablement troubles.

Ainsi la Cour énonce que l'utilisation de la liberté d'expression du salarié est abusive et constitue même une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Il est tout de même regrettable que les attendus de l'arrêt soient si peu détaillés sur la teneur des propos et la gravité de la "mise en cause" de l'employeur qui justifie d'écarter la liberté d'expression au profit du droit au respect de l'image d'une société commerciale.

S'il est certain que l'usage de la liberté d'expression peut dégénérer en abus, encore faudrait-il caractériser cet abus de manière moins vague que la seule "mise en cause" publique de la société employeur.

En se plongeant dans les moyens annexes de cassation, on apprend la teneur de l'inscription : "coupable... non, victime oui... une salariée de l'ASS".

Ainsi, se présenter publiquement comme victime de son employeur, indépendamment de la réalité de ce statut, constituerait en soi un dénigrement de l'employeur sanctionable.

Je demeure perplexe sur la portée de cet arrêt qui semble faire prédominer le droit au respect de l'image publique d'une société commerciale sur la liberté d'expression d'un salarié quant à sa situation personnelle.

Cour de cassation - chambre sociale - 7 juillet 2010

Dans cet arrêt très important, la Cour de cassation statue sur le cas d'un cadre supérieur licencié pour avoir manifesté son désaccord sur la stratégie de la société dans le cadre de la restructuration du groupe auquel elle appartenait.

La Cour y affirme tout d'abord que le seul fait pour ce salarié d'avoir fait part à sa direction, sans excéder les limites de sa liberté d'expression de ce qu'il n'entendait pas participer à la mise en oeuvre du plan de restructuration en constituait pas un acte d'insubordination.

Ainsi il est reconnu au salarié, même cadre supérieur, le droit d'émettre son avis et même de refuser de collaborer activement à des décisions stratégiques.

La Cour ajoute de surcroit, et de manière à mon sens inédite, que le fait de maintenir durablement un salarié dans l'incertitude sur ses fonctions constitue une exécution de mauvaise foi du contrat de travail engageant sa responsabilité.

En l'occurrence, le salarié licencié a perçu 120 000 € au titre de la rupture sans cause réelle et sérieuse et 4 000 € au titre du préjudice moral pour l'incertitude créée par son employeur.