Cour de cassation - Chambre sociale - 13 mars 2012
A l'occasion de cet arrêt, la Cour de cassation est saisie de l'appréciation de l'étendue de la protection accordée aux conseillers prud’hommes après la recodification du code du travail intervenue en mai 2008.
En effet dans l'ancien code était expressément prévue l'application des dispositions protectrices des délégués syndicaux aux conseillers prudhommes titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, dont l'arrivée du terme nécessitait donc l'intervention de l'inspecteur du travail.
Cette catégorie particulières de salariés n'est plus expressément visés dans les nouveaux textes du code du travail.
La Cour de cassation ne s'arrête pas à cette analyse restrictive des dispositions du nouveau code mais rappelle que la codification est intervenue à droit constant sauf dispositions expresses contraires. En l'absence d'exclusion expresse des salariés en CDD conseillers prudhommes, il convient donc de leur appliquer les mêmes solutions que celles résultant de l'application des dispositions de l'ancien code.