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mercredi, octobre 19 2011
Par Antoine Bon le mercredi, octobre 19 2011, 08:00 - Contrat de travail
Cet arrêt est l'occasion pour la Chambre sociale, au delà des distinctions de plus en plus byzantines entre ce que l'employeur peut ou non surveiller de l'activité virtuelle de ses salariés, de rappeler qu'en tout état de cause, si la consultation régulière de sites pornographiques et de rencontres par le salarié est établie, ces agissements constituent une faute grave justifiant un licenciement privatif d'indemnité et de préavis.
lundi, août 10 2009
Par Antoine Bon le lundi, août 10 2009, 10:49 - Réglementation du travail
La loi de modernisation du marché du travail a modifié les règles relative à l'indemnité légale de licenciement.
Désormais la durée d'ancienneté nécessaire pour en bénéficier a été réduite de deux ans à un an et son montant est porté à 1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années et 1/3 de mois de salaire pour chaque année suivante.
Les indemnités de licenciement prévues par les conventions collectives demeurent en vigueur et il convient d'accorder la plus favorable des deux indemnités.
Ainsi l'indemnité légale de licenciement qui n'était que très rarement appliquée en présence d'une convention collective retrouve un intérêt soit pour les salariés ayant moins de deux ans d'anciennetés, soit ceux pour lesquels la convention collective prévoit un montant inférieur à celui de l'indemnité légale.