Antoine BON - Jurisprudence de droit du travail

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Tag - indemnité

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vendredi, août 26 2011

Indemnité de non-concurence versée avant la rupture : confirmation de jurisprudence

Par Antoine Bon le vendredi, août 26 2011, 08:00 - Rupture du contrat de travail

Cour de cassation - chambre sociale - 22 juin 2011

Dans cet arrêt qui fait suite à celui rendu le 17 novembre 2010, la Cour de cassation confirme l'impossibilité pour l'employeur de se prévaloir de ce qu'une partie du salaire versé pendant l'exécution du contrat de travail correspondrait contractuellement à une avance sur l'indemnité de non concurrence due après la rupture.

En l'espèce le salarié n'avait pas respecté ladite obligation de non concurrence. Il arguait que cette clause était nulle car dépourvue de contrepartie financière suffisante pour justifier l'atteinte à la liberté du travail qu'elle entraine.

La Cour d'appel a donné tort au salarié en constatant que les sommes perçues pendant l'exécution du contrat de travail au titre de l'avance sur indemnité de non concurrence n'étaient pas dérisoires et que l'obligation de non concurrence avait ainsi une contrepartie financière suffisante.

La Cour de cassation casse l'arrêt rendu par la Cour d'appel en énonçant que pour effectuer cette vérification, seules l'indemnité à verser à compter de la rupture doit être pris en compte pour vérifier l'existence d'une contrepartie suffisante à l'obligation de non concurrence.

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lundi, août 22 2011

Le montant de l'indemnité légale de licenciement s'applique également aux employés de maison

Par Antoine Bon le lundi, août 22 2011, 08:00 - Rupture du contrat de travail

Cour de cassation - chambre sociale - 29 juin 2011

Un particulier employeur n'est pas soumis à l'intégralité des dispositions du code du travail mais seulement à celles énoncées à l'article L 7221-2 du code du travail. Pour le surplus ce sont les dispositions de la convention collective du particulier employeur qui s'appliquent.

S'agissant de l'indemnité de licenciement, la question ne se posait pas avant 2008 puisque la convention collective reprenait le montant de l'indemnité légale.

Cette dernière, prévue aux articles L 1234-9 du code du travail et R 1234-2est depuis juin 2009 plus favorable puisqu'égale à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté.

La logique des textes voudrait donc que seule l'indemnité conventionnelle de 1/10 e de mois de salaire par année d'ancienneté soit applicable.

La Cour de cassation censure ce raisonnement et énonce, de façon péremptoire que les articles relatifs à l'indemnité de licenciement s'appliquent à tous les salariés sans distinction.

Cette solution, quelque peu cavalière, a cependant le mérite d'unifier le régime de l'indemnité et de le rendre plus compréhensible tant pour les salariés que pour les employeurs.

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lundi, août 1 2011

Le refus d'accepter un poste de reclassement n'est pas une cause légitime de licenciement disciplinaire

Par Antoine Bon le lundi, août 1 2011, 08:00 - Accident - Maladie - Suspension contrat de travail

Cour de cassation - chambre sociale - 25 mai 2011

Cet arrêt est l'occasion pour la Chambre sociale de préciser l'attitude à adopter par l'employeur face à un salarié qui refuse une proposition de reclassement qui lui a été faite suite à la constatation de son inaptitude à son poste.

En l'espèce l'employeur avait licencié le salarié à raison de son refus de reclassement qu'il estimait fautif.

La Cour de cassation sanctionne la pratique en rappelant que "le salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est en droit de refuser le poste de reclassement proposé et qu'il appartient à l'employeur de tirer les conséquences d'un tel refus, soit en formulant de nouvelles propositions, soit en procédant au licenciement de l'intéressé au motif de l'impossibilité de reclassement"

Elle ajoute que la seule conséquence d'un éventuel abus par le salarié de son droit à refuser le reclassement proposé est la perte des indemnités spécifiques prévues à l'article L 1223-14 du code du travail c'est à dire l'indemnité de licenciement double et celle équivalent au préavis.

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lundi, juillet 18 2011

La reconnaissance d'une relation contractuelle peut se cumuler avec une demande de requalification de CDD en CDI

Par Antoine Bon le lundi, juillet 18 2011, 08:00 - Contrats précaires

Cour de cassation - chambre sociale - 28 avril 2011

Cet arrêt vient, à mon sens pour la première fois, préciser qu'en cas d'action d'un salarié visant à la qualification de sa relation contractuelle avec une entreprise en contrat de travail, ce dernier peut également saisir le Conseil d'une demande d'indemnisation à raison de la requalification de la relation en relation à durée déterminée irrégulière.

En effet si les contrats conclus étaient à durée déterminée, leur requalification en contrat de travail entraine leur irrégularité au regard des dispositions régissant la forme et les conditions de recours aux contrats à durée déterminée.

Le salarié peut alors solliciter une indemnité de requalification égale au minimum à un mois de salaire, comme a déjà eu l'occasion de le juger la Cour de cassation le 24 mars 2010.

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lundi, janvier 10 2011

Sort de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence réglée avant la rupture du contrat de travail

Par Antoine Bon le lundi, janvier 10 2011, 08:00 - Rupture du contrat de travail

Cour de cassation - chambre sociale 17 novembre 2010

Un des moyens trouvés par la pratique pour contourner l'obligation de versement d'une contrepartie financière à l'obligation de non-concurrence prévue au contrat de travail consistait à prévoir qu'une partie du salaire versé pendant l'exécution du contrat de travail correspondait au versement anticipé de cette indemnité.

La Cour de cassation, après avoir précédemment rappelé qu'une telle clause était nulle, vient de confirmer cette solution en ajoutant que les sommes perçues pendant l'exécution du contrat ne pouvaient faire l'objet d'un reversement à l'employeur en cas de non-respect de l'obligation postérieurement à la rupture.

De surcroît, le salarié qui respecte l'obligation de non-concurrence peut réclamer indemnisation sans que les sommes perçues pendant le contrat de travail puissent s'imputer sur cette indemnisation.

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