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mardi, septembre 13 2011
Par Antoine Bon le mardi, septembre 13 2011, 08:00 - Brèves
Suite à l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 17 mars 2010, le législateur a modifié les dispositions de l'article D 1423-66 du code du travail et autorise désormais les conseillers prudhommes a dépasser le temps forfaitaire de 5 heures alloué pour la rédaction d'un jugement, sous réserve de l'autorisation du Président du Conseil des Prudhommes.
samedi, juillet 2 2011
Par Antoine Bon le samedi, juillet 2 2011, 08:00 - Contrat de travail
Cet arrêt rappelle que l'employeur qui, bien qu'il y soit légalement tenu, n'accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.
lundi, janvier 17 2011
Par Antoine Bon le lundi, janvier 17 2011, 14:07 - Contrat de travail
Dans cet arrêt la Cour de cassation rappelle qu'une promesse d'embauche ferme et définitive, qui contient la nature de l'emploi proposé, la rémunération, la date et le lieu d'entrée en fonction, vaut contrat de travail et ne peut être rétractée, et ce indépendamment de son acceptation par le futur salarié.
La rétractation de cette promesse entraîne les mêmes conséquences qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La jurisprudence de la Cour évolue ainsi permettant au candidat d'être indemnisé, non seulement du préjudice subi à raison de la rupture, mais également à hauteur du préavis dû pour une ancienneté inférieure à six mois.
jeudi, janvier 13 2011
Par Antoine Bon le jeudi, janvier 13 2011, 08:00 - Rupture du contrat de travail
Dans un cabinet médical, une secrétaire, sentant une grosseur à son sein, se fait examiner par un médecin du cabinet.
Celui-ci diagnostique un cancer du sein et, prévoyant les problèmes d'organisation résultant pour le cabinet de la maladie de sa salariée, engage immédiatement une procédure de licenciement pour motif économique.
Les juges de première instance avaient simplement sanctionné le cabinet d'une indemnisation de 5000 € pour absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.
Sur appel de la salariée, accompagnée de la HALDE, la Cour de Versailles procède pour sa part à l'annulation du licenciement et ordonne la réintégration dans l'entreprise ainsi qu'une provision sur indemnisation de plus de 45 000 €.
Le cabinet médical, qui pensait faire des économies en procédant au licenciement le plus rapidement possible, se trouve finalement contraint à une indemnisation assez lourde, sans compter les frais de la procédure toujours en cours sur d'autres points.
mardi, décembre 21 2010
Par Antoine Bon le mardi, décembre 21 2010, 08:00 - Rupture du contrat de travail
Dans cet arrêt la Cour de cassation rappelle que, conformément à l'article L. 1225-5 du code du travail, le licenciement prononcé durant sa grossesse est nul et que la salariée a droit, en réparation de son préjudice à :
- l'indemnisation des salaires dont elle a été privée pendant la période de nullité,
- les indemnités de rupture,
- une indemnité d'au moins 6 mois de salaires sanctionnant l'irrégularité du licenciement.
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