Antoine BON - Jurisprudence de droit du travail

Cour de cassation - chambre sociale - 31 mars 2010

Dans cet arrêt il est fait état d'une salarié s'étant plainte de subir un harcèlement et avait dénoncé ces faits auprès d'associations tierces. La société avait licencié la salarié au motif que ces plaintes portaient atteinte à son honneur à raison de leur fausseté.

La Cour d'appel avait validé le licenciement après avoir constaté que les faits de harcèlement dénoncés n'étaient pas établis.

La Cour de cassation casse l'arrêt et inverse la solution en énonçant que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La Cour précise à ce titre que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis.

Avant de licencier un salarié pour avoir dénoncé un harcèlement imaginaire, il faut pouvoir apporter la preuve que cette dénonciation était faite de mauvaise foi, c'est à dire avec la connaissance de la fausseté de ces dénonciations, ce qui est sensiblement plus difficile.

La Cour opère ainsi une distinction entre la qualification judiciaire des faits de harcèlement et la perception que peut en avoir le salarié au moment des faits.