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mercredi, octobre 19 2011
Par Antoine Bon le mercredi, octobre 19 2011, 08:00 - Contrat de travail
Cet arrêt est l'occasion pour la Chambre sociale, au delà des distinctions de plus en plus byzantines entre ce que l'employeur peut ou non surveiller de l'activité virtuelle de ses salariés, de rappeler qu'en tout état de cause, si la consultation régulière de sites pornographiques et de rencontres par le salarié est établie, ces agissements constituent une faute grave justifiant un licenciement privatif d'indemnité et de préavis.
mercredi, septembre 28 2011
Par Antoine Bon le mercredi, septembre 28 2011, 08:00 - Contrats précaires
Cet arrêt est l'occasion pour la Cour de cassation de préciser l'articulation du régime légal de la rupture du contrat à durée déterminée et l'existence de clauses conventionnelles de réglement des litiges.
En l'espèce un jour de handball n'avait pas été payé des salaires qui lui étaient dus et avait pris acte de la rupture de son contrat de travail.
Le CDD étant un contrat qui ne peut être rompu unilatéralement qu'en cas de faute grave, la Cour d'appel avait considéré qu'on ne pouvait qualifier l'attitude de l'employeur de faute grave car le salarié n'avait pas respecté la procédure de règlement des litiges qui l'obligeait à une mise en demeure préalable de l'employeur qui disposait de 15 jours pour y répondre.
La Cour de cassation refuse le raisonnement au motif qu'une clause d'une convention collective ne peut restreindre les droits que le salarié tient du régime légal. Ainsi la clause ne peut lui être opposée pour l'appréciation de la gravité de la faute de l'employeur.
La faute ayant consisté dans le non versement de salaires, la Cour de cassation, conformément à sa jurisprudence a considérée qu'un tel manquement était une faut grave justifiant la rupture unilatérale par le joueur salarié.
jeudi, avril 7 2011
Par Antoine Bon le jeudi, avril 7 2011, 08:00 - Rupture du contrat de travail
Dans cet arrêt la Cour de cassation rappelle conformément à sa jurisprudence constante que les faits tirés de la vie personnelle du salarié ne peuvent être retenus au soutien d'un licenciement que si ces faits ont causé un trouble objectif dans l'entreprise.
Mais même alors, l'employeur doit se garder de fonder le licenciement sur un motif disciplinaire. Ce n'est qu'à raison du trouble objectif causé que le licenciement est autorisé, il ne peut donc reposer sur une faute, encore moins une faute grave.
jeudi, février 24 2011
Par Antoine Bon le jeudi, février 24 2011, 11:40 - Rupture du contrat de travail
L'arrêt en cause énonce une solution de fond assez peu surprenante : Un salarié, déjà mis à pied pour absence injustifié, qui écrit que son employeur est un "connard" et qu'il va "prendre son après-midi" est légitimement licencié pour faute grave.
La particularité de l'arrêt est que le mail en cause n'était pas destiné à l'employeur mais à la petite amie du salarié. Cependant, en raison d'une erreur de manipulation, le message était également adressé en copie à un salarié de l'entreprise qui l'avait transmis à l'employeur.
Bien qu'initialement il ne soit pas contestable que le message était un échange privé entre le salarié et sa compagne, la Cour considère que le fait qu'il ait été rédigé aux temps et lieu de travail et qu'il portait sur l'exécution du contrat et qu'il a été transmis à l'employeur exclue qu'il puisse être considéré comme relevant de la vie personnelle du salarié.
Cet arrêt illustre la tendance actuelle de la Cour de cassation de réduire le domaine des courriels échappant au pouvoir de surveillance et de contrôle de l'employeur.
mercredi, août 4 2010
Par Antoine Bon le mercredi, août 4 2010, 08:00 - Rupture du contrat de travail
Dans cet arrêt la Cour de cassation vient trancher le différent existant entre un employeur et son salarié, titulaire d'une délégation de pouvoir en matière de sécurité sur le site du magasin dont il était le responsable. L'employeur constatait en effet l'oscillation dangereuse d'une mezzanine où circulaient des salariés.
La Cour d'appel avait reconnu le licenciement illégitime au motif que le salarié avait fait faire un devis avant le licenciement et que la modicité du montant des réparations faisait planer le doute sur le danger encouru par les salariés.
La Cour de cassation est plus sévère et approuve l'employeur d'avoir licencié le salarié pour faute grave au motif que le salarié, titulaire d'une délégation de pouvoirs en vue d'appliquer et faire appliquer les prescriptions en matière d'hygiène et de sécurité, s'était borné à s'enquérir du coût des réparations sans prendre aucune mesure pour prévenir un accident ni faire procéder aux réparations qui s'imposaient.
C'est le genre d'arrêt qu'un salarié devrait avoir à l'esprit avant de signer l'acceptation d'une délégation en matière de sécurité.
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