Cour de cassation - chambre sociale - 11 janvier 2012
Cet arrêt a été rendu suite à l'action d'un intérimaire qui avait saisi les juridictions prudhomales d'une demande de requalification de ses missions en contrat à durée indéterminée vis à vis de l'entreprise utilisatrice.
Le salarié avait accumulé soixante-dix missions d'intérim entre le 15 février 2006 et le 19 janvier 2007.
La Cour d'appel a rejeté toutes les demandes du salarié.
Son arrêt est cassé car l'un des motifs de refus de requalification portait sur la régularité formelle de la prolongation d'un des contrats d'intérim.
Le salarié avait reçu le lendemain de la prolongation de sa mission, l'avenant contractualisant la situation et avait refusé de le signer au motif qu'il était antidaté du début de la mission.
La Cour d'appel, reprenant une solution récente de la Cour de cassation refusait de suivre le salarié en indiquant qu'ayant refusé de signer et de retourner le contrat, le salarié avait délibérément cherché à obtenir la requalification et qu'il ne pouvait dès lors être recevable en l'absence de toute faute de l'entreprise utilisatrice ou de celle de travail temporaire.
La Cour de cassation retoque la solution car en matière de renouvellement de contrats de missions, l'article L 1251-35 du code du travail prévoit qu'ils ne sont possibles que par un "avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu".
La solution d'un litige portant sur 70 contrats d'intérim peut parfois résulter d'un point de droit ne touchant qu'un seul des contrats et qui ne posait pas problème pour les juges d'appel...