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Par Antoine Bon le lundi, janvier 16 2012, 08:00 - Rupture du contrat de travail

Cour de cassation - chambre sociale - 1 décembre 2011

Dans cet arrêt d'espèce assez intéressant une entreprise fabricant des téléphones découvre dans le vestiaire d'un salarié un téléphone dérobé.

Elle porte plainte pour vol contre le salarié mais le licencie pour "non-respect des consignes régulièrement rappelées par l'employeur révélé par la découverte dans son vestiaire de matériel téléphonique qui ne devait pas s'y trouver".

Relaxé des poursuite de vol, le salarié entendait que les juridictions prudhomales admette l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.

La Cour d'appel de Colmar lui a donné tort.

La solution est confirmée par la Cour de cassation qui précise que le licenciement est fondé dès lors qu'il était reproché d'avoir omis de porter immédiatement à la connaissance de l'employeur des faits de vol dont il avait été témoin et oeuvré pour empêcher leur révélation, ce qui constitue, pour la Cour de cassation, une telle violation de l'obligation de loyauté du salarié qu'elle justifiait son licenciement.

Ainsi un salarié qui constate une infraction causant préjudice à son employeur est tenu d'une obligation de loyauté lui imposant de dénoncer auprès de lui ces faits.

Dénoncer un harcèlement moral inexistant ne peut justifier un licenciement

Par Antoine Bon le vendredi, septembre 3 2010, 08:00 - Rupture du contrat de travail

Cour de cassation - chambre sociale - 31 mars 2010

Dans cet arrêt il est fait état d'une salarié s'étant plainte de subir un harcèlement et avait dénoncé ces faits auprès d'associations tierces. La société avait licencié la salarié au motif que ces plaintes portaient atteinte à son honneur à raison de leur fausseté.

La Cour d'appel avait validé le licenciement après avoir constaté que les faits de harcèlement dénoncés n'étaient pas établis.

La Cour de cassation casse l'arrêt et inverse la solution en énonçant que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La Cour précise à ce titre que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis.

Avant de licencier un salarié pour avoir dénoncé un harcèlement imaginaire, il faut pouvoir apporter la preuve que cette dénonciation était faite de mauvaise foi, c'est à dire avec la connaissance de la fausseté de ces dénonciations, ce qui est sensiblement plus difficile.

La Cour opère ainsi une distinction entre la qualification judiciaire des faits de harcèlement et la perception que peut en avoir le salarié au moment des faits.

Antoine BON - Jurisprudence de droit du travail