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L'identité de poste occupé : Indice de l'existence d'un poste permanent

Par Antoine Bon le vendredi, février 12 2010, 08:00 - Contrats précaires

Cour de cassation - chambre sociale - 13 novembre 2008

Un officier de marine avait été embauché par la SNCM par divers contrats à durée déterminée successifs et discontinus sur une période de plus de trente mois et demandait la requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée, avec les conséquences qui s'y attachent.

La Cour d'appel l'avait débouté sur le fondement de la régularité des motifs des contrats précaires en cause.

La Cour de cassation casse l'arrêt reprochant aux juges d'appel de n'avoir pas recherché si le salarié n'avait pas en réalité occupé un emploi permanent au sein de la SNCM au vu notamment dela durée du recours aux emplois précaires et de l'identité des fonctions occupées lors de chacun des contrats.

Requalification de plusieurs contrats de missions non consécutifs : droit au paiement de salaires pour les périodes intercalaires

Par Antoine Bon le mercredi, décembre 16 2009, 08:00 - Contrats précaires

Par un arrêt rendu le 10 novembre 2009 la Cour de cassation vient de prendre une position, à ma connaissance inédite, sur les conséquences de la requalification de plusieurs missions non consécutives auprès du même utilisateur.

La chambre sociale avait en effet exprimé son refus d'attribuer plusieurs indemnités de requalification en cas de recours irréguliers successifs à l'intérim considérant qu'il existait une seule relation contractuelle à durée indéterminée remontant au premier contrat irrégulier.

La solution était choquante car la loi ne prévoit qu'une indemnité minimum d'un mois et ce quel que soit la durée de la mission et le nombre de celles-ci.

Poussant plus loin le raisonnement, la chambre sociale considère que lorsque les missions ne se succèdent pas, l'employeur est alors tenu de verser au salarié le salaire contractuel pendant les périodes intercalaires entre deux missions sous réserve que le salarié n'ait pas travaillé pour un autre employeur et qu'il devait rester à la disposition de l'employeur.

Cette solution permet de compenser en partie l'unicité de l'indemnisation de la requalification de ces contrats irréguliers.

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