Antoine BON - Jurisprudence de droit du travail

Cour de cassation - chambre sociale - 30 novembre 2010

Dans cet arrêt la Cour de cassation rappelle sa jurisprudence relative aux conditions de recours aux contrats précaires dans les secteurs où il est d'usage d'y recourir.

En l'espèce la Cour approuve une Cour d'appel d'avoir, dans le secteur de la formation expressément autorisé à recourir aux contrats précaires par la loi et une convention collective, requalifié les CDD en cause car l'emploi qui était ainsi pourvu n'était pas différent de celui pour lequel l'employeur avait recours à des salariés engagés en CDI.

En effet la Cour de cassation exige qu'en plus d'appartenir à un secteur autorisant le recours aux contrats précaires, l'employeur justifie du caractère par nature temporaire de l'emploi occupé.

Cour de cassation - chambre sociale - 7 juillet 2010

La Cour de cassation réaffirme sa doctrine sur la requalification de contrats précaires en la précisant.

Elle rappelle que, lorsqu'un employeur a recours sur plusieurs périodes, par contrats précaires successifs irréguliers, à un salarié qui en demande la requalification, les contrats sont requalifiés en un seul CDD mais ouvrent droit à indemnisation des périodes intercalaires pendant lesquels le salarié s'est tenu à la disposition de l'employeur.

Le problème de la charge de la preuve de ce que le salarié s'est tenu à disposition de l'employeur ne reçoit toujours pas de réponse claire.

Par contre, une solution est apportée au cas du salarié protégé, dont la protection porte pour partie sur des périodes intercalaires non travaillées. La Cour décide que l'indemnité couvrant les salaires à percevoir pendant la période de protection jusqu'à la réintégration obéit au même régime, à savoir qu'ils sont dus si le salarié s'est tenu à la disposition de l'employeur.